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PDF/MOBI/EPUB Télécharger Code de procédure civile 2019, annoté - 110e éd. Les + de l'édition 2018 : - le vademecum du fonctionnement de la Justice, pour un usage quotidien, y compris à l'audience ; - simplification et modernisation de la procédure civile familiale ; - refonte des tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; - procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; - comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires ; - Mise à jour mensuelle par newsletter. Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Cette édition, particulièrement riche, intègre notamment : - la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et l'ensemble de ses décrets d'application tel que celui du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation, celui du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits, et surtout celui du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ; - le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ; - le décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ; - le décret du 10 mai 2017 portant divers dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail ; - le décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ; - les décrets du 28 décembre 2016 relatifs, d'une part, au divorce par consentement mutuel et à diverses dispositions enmatière successorale et, d'autre part

Titrer:Code de procédure civile 2019, annoté - 110e éd.
Pages:3400
Author:
Released:2018-07-04
ISBN:2247177417
Format Type:PDF, e-Pub, Kindle, Mobi, Audible

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